Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18824
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Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)

NOR : EQUU9901676A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), est attribuée au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen), sis 1, place des Coquets, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter de la notification du présent arrêté.